CGV - Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes passées en France Métropolitaine et en Corse sur le site internet www.maplaqueinox.com (ci-après dénommé « le Site ») de DVAI SAS, au capital de 320 000 Euros dont le Siège social est situé ZI de la petite motte rue de l’industrie - 77220 Tournan, FRANCE, RCS 350 894 473, N° TVA Intracommunautaire FR49 350 894 473. La confirmation de la commande par l'acheteur (ci-après dénommé « le Client ») emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande. Elles permettent également d’informer le Client sur les conditions et étapes nécessaires à la passation et au suivi de sa commande. DVAI SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. DVAI SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion de fraude.

2. Les produits

            2.1 Description générale des produits

Les produits sont présentés conformément à la réglementation applicable en la matière, notamment sur le Site sont mentionnées les caractéristiques essentielles de chaque produit. DVAI SAS ne pourrait être tenue pour responsable de l'inexactitude des photographies et images figurant sur le Site. De manière générale, les descriptions (photographies, images, couleurs, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrent les produits présentés, sont données à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. 

Produits sur mesure:

Toutes les dimensions des produits sur mesure sont à saisir en millimètres (mm) par l'internaute. Sur certains produits, les mesures peuvent aussi être indiquées en centimètres (cm).

Toutes les chutes liées aux découpes des produits ne sont pas incluses dans la commande du client.

            2.2 Délais de fabrication des produits

Les produits présentés sur le Site et identifiés comme mis en vente en ligne, sont fabriqués à la demande de chaque client. Leur fabrication dépend des matières premières disponibles et du fonctionnement des machines. En cas d’impossibilité à fabriquer le produit, DVAI SAS s’engage à informer au plus vite le Client par tout moyen.

3. Commandes

Pour passer commande, le Client doit être équipé d’outils informatiques et de télécommunication (ordinateur, connexion internet, adresse de courrier électronique valide). Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du Site.   

            3.1 Processus de commande

Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le site www.maplaqueinox.com. Les commandes sont exclusivement passées sur notre site selon les étapes suivantes.

Le Client :

• choisit et personnalise son produit,
• ajoute les produits au panier
• crée son compte ou s’enregistre s’il a déjà un compte sur le Site,
• renseigne l’adresse de livraison complète,
• est informé du montant des frais de livraison,
• choisit son mode de paiement,
• valide les Conditions Générales et sa commande,
• effectue son paiement,
• reçoit un e-mail récapitulatif de validation de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit sur le Site lors de la commande et particulièrement les dimensions des produits sur mesure qui doivent être saisies en millimètre (mm). Le Client doit vérifier également son adresse de livraison avant validation de sa commande.

            3.2 Acceptation de commande

La commande est ferme pour le Client dès la confirmation de sa commande. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi par le Site d’un email de confirmation, récapitulant la commande, qui signifie l'acceptation par le Site de la commande de le Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales. Le Client est responsable de la conservation de l’e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. Le Client pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte / Mes Commandes ».

4. Prix et modalités de paiement

            4.1 Prix des Produits

Les prix affichés sont indiqués en Euros et s’entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais de montage et de livraison qui sont à la charge du Client. DVAI SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. En effet, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

            4.2 Facturation

Une facture est créée pour chaque commande confirmée, et est téléchargeable dans le compte du Client ou peut être demandée auprès de notre Service Clients.

            4.3 Frais de livraison

Les frais de port sont facturés au Client par une valeur forfaitaire en fonction du poids et du volume du colis. Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles de DVAI SAS.

            4.4 Modalités de Paiement

Le paiement est effectué en euros, en totalité à la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard
• Paypal
• Virement instantané avec Fintecture
• Mandat administratif
• Paiement en plusieurs fois avec Sofinco à partir de 250€ et jusqu'à 2000€ TTC.

5. Livraison 

            5.1 Modalités de livraison

Les livraisons s’effectuent seulement dans les zones géographiques suivantes: France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas.

Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que les frais de montage; ils sont indiqués à le Client au moment où il passe sa commande.

Les livraisons sur des îles non reliées au continent par un pont à l’exception de la Corse, sont assurées jusqu’à la gare maritime sur le continent. Les livraisons sur des îles peuvent engendrer des frais supplémentaires.

Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de la commande par le Client. Les délais de livraison sont de 3 à 8 jours ouvrés selon les produits à compter de la confirmation de la commande par DVAI SAS. Dans les cas où les dates de fabrication respectives des Produits d'une commande seraient différentes, la livraison dans sa totalité interviendra à la date de disponibilité la plus éloignée. Le transport suivant l’encombrement et le poids pourra être assuré en relais colis ou en livraison directe chez le Client. Dans ce dernier cas, le Client sera informé de la date de livraison.

Le Client doit vérifier préalablement à la commande, que les accès (cage d’escalier, porte, couloirs, … hors passage par fenêtre) sont compatibles avec l’encombrement des produits précisé dans leurs spécifications et que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès normales (rue étroite, rue piétonne, …).au lieu de livraison. A défaut, le Client devra mentionner les obstacles (escaliers, ascenseur, portes palières,…) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur ou contacter par téléphone le Service Clients. En cas de passage par la fenêtre, le Client devra contacter le Service Clients, pour vérifier la faisabilité et le coût d’une livraison spécifique dont les frais lui incomberont. En cas d’absence de le Client ou d’impossibilité de livrer le produit faute d’information de ce dernier (cage escalier trop étroite…) à la date indiquée, le colis sera présenté une nouvelle fois par le transporteur et le Client devra en supporter les frais. Les risques du produit sont transférés à le Client lors de la livraison. 

            5.2 Retards

Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 30 jours à compter du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande d'un montant supérieur à 500 €. Le Clientdoit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients maplaqueinox.com – DVAI SAS - ZI de la petite motte 77220 Tournan au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçue avant la livraison des produits concernés. Le remboursement du produit s’effectuera par carte de crédit ou par chèque, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par DVAI SAS de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité de retard.

            5.3 Réception et réclamations

Lors de l’enlèvement en relais colis ou lors de la livraison, le Client doit en présence du livreur:

• vérifier l'état des emballages, les références des colis avec celles figurant sur le bon de livraison et
• en cas d’avarie (colis abîmé, ouvert, manquant…) , émettre les réserves précises et motivées sur le bon de livraison à remettre au livreur. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera acceptée.

Il est impératif de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.

Votre produit arrive endommagé ? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves sur les produits (pas sur le colis), et refusez la marchandise.

Ne signez pas le bon de livraison en indiquant "sous réserve de déballage". Cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.

Par la suite, si le Client constate après ouverture des colis une pièce manquante, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Clients de DVAI SAS - ZI de la petite motte 77220 Tournan, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison. Dans ce cas, le Client devra fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser à DVAI SAS la possibilité de procéder à leur constatation. Les réclamations acceptées donneront lieu à la réparation ou à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’impossibilité de procéder au remplacement. Le produit retourné complet devra être remis dans son emballage d'origine aux transporteurs de DVAI SAS.

6. Garantie des produits - résponsabilités

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur, en fonction des produits concernés. La face arrière des plaques sur mesure peut présenter des défauts (rayures, marques…) liés à la manipulation et au procédé de découpe laser sans que cela n’altère le produit et la face visible. Aucune réclamation ne sera acceptée pour ce motif. Concernant les produits livrés, la responsabilité de DVAI SAS se limite au prix des produits défectueux ou non conformes. En aucun cas, DVAI SAS ne pourra être tenue d’indemniser des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers. En cas de force majeur ou fortuit, DVAI SAS ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations. L’utilisateur du Site navigue sous sa seule responsabilité et DVAI SAS ne saurait donc être tenue responsable en cas d’erreurs, de pannes ou de virus informatiques perturbant l’accès au Site ou  entraînant des dysfonctionnements dans son installation informatique. 

7. Droit de rétractation

Produits sur mesure :

L'attention du client est attirée sur le fait que les produits sur mesure vendus par DVAI SAS sont confectionnés à la demande. Il n’y a donc pas de droit de rétractation applicable. En effet, en vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l'objet vendu.

Produits standard :

Les acheteurs non professionnelles ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse suivante :

DVAI

ZI de la petite Motte

26 rue de l'industrie

77220 Tournan en Brie

8. Annulation d'une commande

Aucune commande ne peut être annulée par le Client une fois validée sur le site.

Dans le cas particulier où la commande n'est pas encore traitée et seulement avec l'accord du Site, les acheteurs peuvent annuler leur commande. Des frais d'annulation de 1,50€ TTC s'appliquent alors.

9. Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles recueillies par le Site auprès du Client au moment de la commande de ce dernier sont nécessaires au traitement et à la bonne gestion de celle-ci, ainsi qu'à l'établissement de sa facture.

Les détails sur la collecte et le traitement de données personnelles sont présents dans la rubrique "Données personnelles et cookies" du Site.

Il est rappelé que le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant.

10. Programme de fidélité

Le programme de fidélité permet aux Clients du Site de cumuler, suite à leurs commandes et en fonction de leur montant, des points fidélité et de convertir ces derniers en remises fidélité.

Ce programme est réservé aux Clients du Site ayant créé un compte.

A chaque commande sur le Site, le Client cumule 1 point de fidélité tous les 1,5€ TTC hors livraison. Les points de fidélité sont crédités et visible sur le compte du Client une fois la commande expédiée.

Le Client peut, s'il le souhaite, convertir ses points de fidélité en remise fidélité s'il a cumulé un minimum de 100 points. 1 point équivaut à 0,04€.

La remise fidélité peut en aucun cas être échangée contre de l'espèce ou cédée à une tierce personne.

La remise fidélité est valable un an à compter de la date de création et ne peut être utilisée que sur une commande d'un montant minimum de 50€ TTC hors frais de port. Si le Client ne réalise aucun achat avec cette remise pendant une période de douze mois, cette dernière ne sera plus valable.

Le Client peut à tout moment consulter le solde de ses points de fidélité ainsi que leur validité sur le Site, depuis sont compte client.

En cas de demande de remboursement effectuée conformément aux présentes CGV, le Site se réserve la possibilité de réduire le nombre total de points de fidélité cumulés du nombre de points cumulés grâce à l’achat du produit dont le remboursement est demandé.

Le Site se réserve le droit de modifier le programme fidélité à tout moment.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments figurant sur le site de maplaqueinox.com notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les dessins, modèles ou tableaux sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon pouvant entraîner la responsabilité de son auteur.

12. Information nominative 

Les informations nominatives demandées à le Client sont nécessaires pour le traitement de sa commande, pour répondre à des demandes d’information et à nos relations commerciales. Sauf cas d’opposition expresse de le Client, elles pourront être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il convient d’adresser sa demande à contact@maplaqueinox.com. Ce traitement automatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°1547510.

13. Droit applicable 

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Client. En cas de litige, seuls les Tribunaux français sont compétents. Toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société DVAI SAS.